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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1994
Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006794969Cette aide générée porte sur Article L182-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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