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Section 5 : Procédure particulière de liquidation et de concession des pensions dans le cadre de la délégation prévue à l'article L. 24.
Article R25

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 13 mai 1995 au 31 décembre 2011
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Version en vigueur du 13 mai 1995 au 31 décembre 2011
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Version en vigueur du 27 avril 1951 au 13 mai 1995

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°95-734 du 9 mai 1995 - art. 4 () JORF 13 mai 1995 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
4 janvier 1969 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006795006
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 2 novembre 2026

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Version en vigueur du 13 mai 1995 au 31 décembre 2011

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