Article L191-1 — Code des assurances

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005

Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.

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Provenance officielle : LEGIFRANCE

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Version applicable: Version en vigueur
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Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006795055
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