Article L191-1 (version du 16 décembre 2005)

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005

Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.