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Suppression : Quiconque aura sciemment contrevenu auxAjout : Les dispositions de Suppression : l'article L. 211-1 sera puni d'un emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 100 à 50.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. Les amendes prononcées en applicationAjout : la Suppression : deAjout : présente Suppression : l'alinéaAjout : section Suppression : précédentAjout : s'appliquent, Suppression : y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées àAjout : même Suppression : l'emprisonnement,Ajout : lorsqu'elles sont Suppression : affectées d'une majoration de 50 % perçue,Ajout : transportées Suppression : lorsAjout : en Suppression : deAjout : vertu Suppression : leurAjout : d'un Suppression : recouvrementAjout : contrat, Suppression : auAjout : aux Suppression : profitAjout : victimes Suppression : duAjout : d'un Suppression : FondsAjout : accident de Suppression : garantie institué par l'article L. 420-1. Si la Suppression : juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse portant sur l'existence ou laAjout : circulation Suppression : validitéAjout : dans Suppression : deAjout : lequel Suppression : l'assurance,Ajout : est Suppression : laAjout : impliqué Suppression : juridictionAjout : un Suppression : pénaleAjout : véhicule Suppression : appeléeAjout : terrestre à Suppression : statuer sur le délit prévu auAjout : moteur Suppression : premierAjout : ainsi Suppression : alinéaAjout : que Suppression : duAjout : ses Suppression : présentAjout : remorques Suppression : articleAjout : ou Suppression : surseoiraAjout : semi-remorques, à Suppression : statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur ladite contestation. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerneAjout : l'exception des Suppression : véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 221-4 sur le territoire d'un Etat membreAjout : chemins de Suppression : la Communauté économique européenne, à l'exclusionAjout : fer Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : des Suppression : France,Ajout : tramways Suppression : ouAjout : circulant sur Suppression : celui d'un des Suppression : Etats suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège,Ajout : voies Suppression : Suède,Ajout : qui Suppression : SuisseAjout : leur Suppression : etAjout : sont Suppression : LiechtensteinAjout : propres.