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Ajout · Suppression
Suppression : Quiconque aura sciemment contrevenu auxAjout : Les dispositions de Suppression : l'article L. 211-1 sera puni d'un emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 100 à 50.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. Les amendes prononcées en applicationAjout : laSuppression : deAjout : présenteSuppression : l'alinéaAjout : sectionSuppression : précédentAjout : s'appliquent, Suppression : y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées àAjout : même
Suppression : l'emprisonnement,
Ajout : lorsqu'elles
sont
Suppression : affectées d'une majoration de 50 % perçue,
Ajout : transportées
Suppression : lors
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : vertu
Suppression : leur
Ajout : d'un
Suppression : recouvrement
Ajout : contrat
,
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : profit
Ajout : victimes
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : Fonds
Ajout : accident
de
Suppression : garantie institué par l'article L. 420-1. Si
la
Suppression : juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse portant sur l'existence ou la
Ajout : circulation
Suppression : validité
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : lequel
Suppression : l'assurance,
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : impliqué
Suppression : juridiction
Ajout : un
Suppression : pénale
Ajout : véhicule
Suppression : appelée
Ajout : terrestre
à
Suppression : statuer sur le délit prévu au
Ajout : moteur
Suppression : premier
Ajout : ainsi
Suppression : alinéa
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : ses
Suppression : présent
Ajout : remorques
Suppression : article
Ajout : ou
Suppression : surseoira
Ajout : semi-remorques,
à
Suppression : statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur ladite contestation. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne
Ajout : l'exception
des
Suppression : véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 221-4 sur le territoire d'un Etat membre
Ajout : chemins
de
Suppression : la Communauté économique européenne, à l'exclusion