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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mars 1988 au 1 janvier 1997

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1997

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des articles L. 211-9 à L. 211-17, l'Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 ou ayant obtenu une dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 sont assimilés à un assureur.
Nouvelle version :
Pour l'application des articles L. 211-9 à L. 211-17Ajout : , l'Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 ~~Suppression : ou ayant obtenu une dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3~~ sont assimilés à un assureur.