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Version en vigueur depuis le 20 mars 1988
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Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.
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Version en vigueur depuis le 20 mars 1988
Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.