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Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1 , y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article L. Suppression : 420-1 Ajout : 421-1. Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur la contestation. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne les véhiculesAjout : , Ajout : au sens du II de l'article L. 211-4, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat Suppression : viséAjout : mentionné à Suppression : l'articleAjout : ce Suppression : L.Ajout : même Suppression : 211-4Ajout : article à l'exception de la FranceSuppression : et de Monaco.