Article L212-2 — Code des assurances

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006795681
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Explication

Cette aide générée porte sur Article L212-2 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.