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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 20 novembre 1992

Version en vigueur du 20 novembre 1992 au 1 juillet 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1.
Nouvelle version :
Toute entreprise d'assurance qui Ajout : couvre le risque de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur qui maintient son refus de garantir ~~Suppression : un~~Ajout : le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur

Ajout : .

~~Suppression : et~~

Ajout : Elle

encourt

Ajout : ,

Ajout : selon

Ajout : cas, soit le

retrait de l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1

Ajout : ou de l'agrément de libre prestation de services visé à l'article L

Ajout : 351-5, soit les sanctions administratives mentionnées aux articles L. 351-7 et L. 351-8.