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Toute entreprise d'assurance qui couvre le risque de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait Suppression : de l'agrémentAjout : des Suppression : administratifAjout : agréments Suppression : prévuAjout : prévus Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles L. 321-1 Suppression : ou de l'agrément de libre prestation