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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 septembre 1993

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 26 décembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Quiconque, pour apporter la preuve prévue à l'alinéa 4 de l'article L. 213-1, se rendra coupable de fraude ou de fausse déclaration, sera puni d'une amende de 1.000 F à 15.000 F.
Nouvelle version :
Quiconque, pour apporter la preuve prévue à l'alinéa 4 de l'article L. 213-1, se rendra coupable de fraude ou de fausse déclaration, sera puni d'une amende de ~~Suppression : 1.000 F à 15~~Ajout : 25.000 F.