Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008
Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.