Article L214-1 (version du 21 juillet 1976)

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1992

Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer.