Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout8 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mars 1992 au 26 décembre 2001

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 16 décembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-2.
Nouvelle version :
Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à ~~Suppression : la collectivité territoriale de~~ Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. ~~Suppression : 213-1, L.~~ 214-1 et L. 214-2.