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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 223-4 est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandaté par la mutuelle ou l'union de mutuelles. L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination, tels que habitation, bureaux, centres commerciaux, et de localisation des actifs de celles-ci. Toutefois, l'Autorité peut également requérir une expertise selon les modalités fixées à l' article A. 343-2-1 du code des assurances .
Version en vigueur du 8 janvier 2003 au 16 décembre 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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