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Version en vigueur depuis le 19 mai 2007
La Fédération nationale de la mutualité française est habilitée à exercer les compétences d'organisme professionnel représentatif prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 223-10-1 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006795899Cette aide générée porte sur Article A223-5 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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