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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1979 au 9 juin 2005

Version en vigueur depuis le 9 juin 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de bâtiment mentionnés à l'article précédent doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les bâtiments sont construits en vue de la vente.
Nouvelle version :
Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de ~~Suppression : bâtiment mentionnés à l'article précédent~~Ajout : construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les ~~bâtiments~~

Suppression :

Ajout : travaux

Ajout : de construction

sont

~~Suppression : construits~~

Ajout : réalisés

en vue de la vente.