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Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent Suppression : être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations. Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assuranceAjout : , jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe Suppression : lesAjout : un Suppression : mentionsAjout : modèle Suppression : minimalesAjout : d'attestation Suppression : devantAjout : d'assurance