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Version en vigueur depuis le 4 mai 2002
Il est porté chaque année dans les charges de la mutuelle ou de l'union une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour amortissement des emprunts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.