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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 mars 2002 au 31 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont autorisées à la condition qu'elles comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par la présente section.
Nouvelle version :
Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont autorisées à la condition qu'elles comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par ~~Suppression : la~~Ajout : le ~~Suppression : présente~~Ajout : présent ~~Suppression : section~~

Ajout : chapitre