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Version en vigueur depuis le 12 mars 2002
Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont réalisées dans le cadre d'adhésions à un règlement dans les conditions fixées au 2° du III de l'article L. 221-2 ou à l'article L. 221-3 pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et au 1° du III de l'article L. 221-2 pour les opérations collectives à adhésion facultative. Ce règlement doit indiquer les modalités de fonctionnement du régime, y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 222-19 et R. 222-20.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006796196Cette aide générée porte sur Article R222-2 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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