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Version en vigueur depuis le 12 mars 2002
Le règlement peut prévoir la possibilité d'une attribution exceptionnelle d'unités de rente sans contrepartie de cotisation, pour des actions de solidarité et dans la limite du fonds d'action sociale visé à l'article R. 222-9 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006796198Cette aide générée porte sur Article R222-4 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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