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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017
Le nombre de membres participants, y compris non cotisants et retraités, à un règlement ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000036332322Cette aide générée porte sur Article R222-5 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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