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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017
Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 222-5 , il est procédé à la conversion du règlement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000036332285Cette aide générée porte sur Article R222-20 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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