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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 mars 2002 au 31 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 222-5 , il est procédé à la conversion du règlement.
Nouvelle version :
Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlementAjout : , Ajout : y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 222-5 , il est procédé à la conversion du règlement.