Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017
Texte intégral
Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 222-5 , il est procédé à la conversion du règlement.