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Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1 janvier 2008
Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : A l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4 et L. 214-1, le titre Ier du présent livre est applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.