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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
111 mots ajoutés67 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AAjout : Le Suppression : l'exceptionAjout : présent Suppression : desAjout : livre Suppression : articlesAjout : est Suppression : L.Ajout : applicable Suppression : 211-2,Ajout : à Suppression : L.Ajout : Mayotte Suppression : 211-4
Ajout : dans
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : conditions
Suppression : 214-1,
Ajout : suivantes
Suppression : le
Ajout : :
Suppression : titre
Ajout : 1°
Suppression : Ier
Ajout : Les
Ajout : références faites par des dispositions
du présent
Suppression : livre
Ajout : code
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : applicable
Ajout : d'autres
Ajout : articles du même code ne concernent que les articles applicables
à Mayotte
Ajout : ,
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : sa
Ajout : cas
Suppression : rédaction
Ajout : échéant,
Suppression : en
Ajout : avec
Suppression : vigueur
Ajout : les
Suppression : lors
Ajout : adaptations
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : promulgation
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : la
Ajout : titre
Suppression : loi
Ajout : ;
Suppression : n
Ajout : 2
°
Suppression : 92-1441
Ajout : En
Ajout : l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions
du
Suppression : 31
Ajout : présent
Suppression : décembre
Ajout : code
Suppression : 1992
Ajout : applicables
Suppression : portant
Ajout : à
Suppression : ratification
Ajout : Mayotte
Ajout : à
des
Suppression : ordonnances
Ajout : dispositions
Suppression : prises
Ajout : qui
Suppression : en
Ajout : n'y
Suppression : application
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : pas
Suppression : la
Ajout : applicables
Suppression : loi
Ajout : sont
Suppression : n°
Ajout : remplacées
Suppression : 91-1380
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : 28
Ajout : références
Suppression : décembre
Ajout : aux
Suppression : 1991
Ajout : dispositions
Suppression : d'habilitation
Ajout : ayant
Suppression : relative
Ajout : le
Ajout : même objet applicables localement ; 3° Le titre IV est applicable
à
Suppression : l'adaptation
Ajout : compter
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : 1er
Suppression : législation
Ajout : janvier
Ajout : 2012 ; 4° Le titre V est
applicable
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : compter
Suppression : collectivité
Ajout : du
Suppression : territoriale
Ajout : 1er
Suppression : de
Ajout : janvier
Suppression : Mayotte
Ajout : 2009
.