Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 et le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables.
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Version applicable au 25 août 2026
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Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 et le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables.