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Version en vigueur du 16 novembre 2019 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 du code des assurances est applicable.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 Ajout : et le chapitre IV du Ajout : titre III du livre Ier du code des assurances ~~Suppression : est~~Ajout : sont ~~Suppression : applicable~~Ajout : applicables