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Ajout : I.-Les unités de compte visées à l'article L. 223-2 sont : 1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, Suppression : 3Ajout : 2°Ajout : bis, Suppression : 4Ajout : 2°Ajout : ter, Suppression : 5Ajout : 3°, Suppression : 6Ajout : 4°, Suppression : 7Ajout : 5° et Suppression : 12Ajout : 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances ; 2° Dans les conditions fixées à l'article R. 223-3 , les parts ou actions visées au Suppression : 14Ajout : 9° Ajout : bis de l'article R. 332-2 ; 3° Les parts visées au Suppression : 10Ajout : 7° de l'article R. 332-2 du code des assurances et les actions de sociétés commerciales mentionnées au Suppression : 9Ajout : 6° de l'article R. 332-2 du code des assurances ; Suppression : LeAjout : II.-La Ajout : structure des engagements du règlement ou Suppression : leAjout : du contrat collectif Suppression : peutAjout : respecte Suppression : seAjout : les Suppression : référerAjout : conditions Suppression : soitAjout : suivantes Suppression : àAjout : : Suppression : uneAjout : 1° Suppression : seuleAjout : L'encours Suppression : unitéAjout : des Ajout : engagements exprimés en unités de compteSuppression : , Suppression : soitAjout : relevant Suppression : àAjout : du Suppression : laAjout : 3° Suppression : combinaisonAjout : du Ajout : I ne dépasse pas 10 % de Suppression : plusieursAjout : l'ensemble Suppression : unitésAjout : de Ajout : l'encours du contrat ; 2° Pour les contrats relevant du I bis de Suppression : compte.Ajout : l'article Suppression : DansAjout : 990-I Suppression : ceAjout : (1) Suppression : dernierAjout : du Suppression : casAjout : code général des impôts, Suppression : laAjout : le Suppression : cotisationAjout : plafond Suppression : doitAjout : défini Suppression : êtreAjout : au Suppression : ventiléeAjout : 1° Suppression : entreAjout : est Suppression : lesAjout : porté Suppression : différentesAjout : à Suppression : unitésAjout : 33 Suppression : deAjout : %. Suppression : compteAjout : Les Suppression : conformémentAjout : plafonds Ajout : définis aux Suppression : dispositionsAjout : 1° Suppression : duAjout : et Suppression : règlementAjout : 2° Suppression : ouAjout : sont Ajout : appréciés lors du Suppression : contratAjout : versement Suppression : collectif.Ajout : d'une Suppression : LaAjout : cotisation Suppression : partAjout : ou de la Suppression : cotisationAjout : réalisation Suppression : représentéeAjout : d'un Suppression : parAjout : arbitrage. Suppression : lesAjout : Si, Suppression : unitésAjout : en Ajout : dehors de Suppression : compteAjout : ces Suppression : relevantAjout : opérations, Suppression : duAjout : ces Suppression : 3°Ajout : plafonds Suppression : neAjout : sont Suppression : doitAjout : dépassés, Suppression : pasAjout : le Suppression : dépasserAjout : contrat Suppression : 10Ajout : est Suppression : %Ajout : réputé respecter ces derniers. Suppression : PourAjout : Par Suppression : lesAjout : dérogation Suppression : contratsAjout : aux Suppression : relevantAjout : dispositions Suppression : duAjout : des Suppression : IAjout : 1° Suppression : bisAjout : et Suppression : deAjout : 2°, Suppression : l'articleAjout : une Suppression : 990Ajout : opération Suppression : IAjout : ayant Suppression : duAjout : pour Suppression : codeAjout : conséquence Suppression : généralAjout : de Suppression : desAjout : réduire Suppression : impôtsAjout : l'écart Suppression : ,Ajout : au Suppression : ceAjout : plafond Suppression : seuilAjout : lorsque Suppression : estAjout : celui-ci Suppression : portéAjout : est Suppression : àAjout : dépassé Suppression : 33Ajout : est Suppression : %Ajout : autorisée. Ajout : ; III.-Le règlement ou le contrat collectif doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par modification du règlement ou avenant au contrat collectif. Les articles R. 131-8 à R. 131-11 du code des assurances s'appliquent aux opérations des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 223-1 dont les garanties sont exprimées en unités de compte.