Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
156 mots ajoutés93 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I.-Les unités de compte visées à l'article L. 223-2 sont : 1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, Suppression : 3Ajout : 2°Ajout : bis, Suppression : 4Ajout : 2°Ajout : ter, Suppression : 5Ajout : 3°, Suppression : 6Ajout : 4°, Suppression : 7Ajout : 5° et Suppression : 12
Ajout : 8
° de l'article R. 332-2 du code des assurances ; 2° Dans les conditions fixées à l'article R. 223-3 , les parts ou actions visées au
Suppression : 14
Ajout : 9
°
Ajout : bis
de l'article R. 332-2 ; 3° Les parts visées au
Suppression : 10
Ajout : 7
° de l'article R. 332-2 du code des assurances et les actions de sociétés commerciales mentionnées au
Suppression : 9
Ajout : 6
° de l'article R. 332-2 du code des assurances ;
Suppression : Le
Ajout : II.-La
Ajout : structure des engagements du
règlement ou
Suppression : le
Ajout : du
contrat collectif
Suppression : peut
Ajout : respecte
Suppression : se
Ajout : les
Suppression : référer
Ajout : conditions
Suppression : soit
Ajout : suivantes
Suppression : à
Ajout : :
Suppression : une
Ajout : 1°
Suppression : seule
Ajout : L'encours
Suppression : unité
Ajout : des
Ajout : engagements exprimés en unités
de compte
Suppression : ,
Suppression : soit
Ajout : relevant
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : 3°
Suppression : combinaison
Ajout : du
Ajout : I ne dépasse pas 10 %
de
Suppression : plusieurs
Ajout : l'ensemble
Suppression : unités
Ajout : de
Ajout : l'encours du contrat ; 2° Pour les contrats relevant du I bis
de
Suppression : compte.
Ajout : l'article
Suppression : Dans
Ajout : 990-I
Suppression : ce
Ajout : (1)
Suppression : dernier
Ajout : du
Suppression : cas
Ajout : code général des impôts
,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : cotisation
Ajout : plafond
Suppression : doit
Ajout : défini
Suppression : être
Ajout : au
Suppression : ventilée
Ajout : 1°
Suppression : entre
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : porté
Suppression : différentes
Ajout : à
Suppression : unités
Ajout : 33
Suppression : de
Ajout : %.
Suppression : compte
Ajout : Les
Suppression : conformément
Ajout : plafonds
Ajout : définis
aux
Suppression : dispositions
Ajout : 1°
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : règlement
Ajout : 2°
Suppression : ou
Ajout : sont
Ajout : appréciés lors
du
Suppression : contrat
Ajout : versement
Suppression : collectif.
Ajout : d'une
Suppression : La
Ajout : cotisation
Suppression : part
Ajout : ou
de la
Suppression : cotisation
Ajout : réalisation
Suppression : représentée
Ajout : d'un
Suppression : par
Ajout : arbitrage.
Suppression : les
Ajout : Si,
Suppression : unités
Ajout : en
Ajout : dehors
de
Suppression : compte
Ajout : ces
Suppression : relevant
Ajout : opérations,
Suppression : du
Ajout : ces
Suppression : 3°
Ajout : plafonds
Suppression : ne
Ajout : sont
Suppression : doit
Ajout : dépassés,
Suppression : pas
Ajout : le
Suppression : dépasser
Ajout : contrat
Suppression : 10
Ajout : est
Suppression : %
Ajout : réputé respecter ces derniers
.
Suppression : Pour
Ajout : Par
Suppression : les
Ajout : dérogation
Suppression : contrats
Ajout : aux
Suppression : relevant
Ajout : dispositions
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : I
Ajout : 1°
Suppression : bis
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : 2°,
Suppression : l'article
Ajout : une
Suppression : 990
Ajout : opération
Suppression : I
Ajout : ayant
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : code
Ajout : conséquence
Suppression : général
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : réduire
Suppression : impôts
Ajout : l'écart
Suppression : ,
Ajout : au
Suppression : ce
Ajout : plafond
Suppression : seuil
Ajout : lorsque
Suppression : est
Ajout : celui-ci
Suppression : porté
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : dépassé
Suppression : 33
Ajout : est
Suppression : %
Ajout : autorisée
.
Ajout : ; III.-
Le règlement ou le contrat collectif doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par modification du règlement ou avenant au contrat collectif. Les articles R. 131-8 à R. 131-11 du code des assurances s'appliquent aux opérations des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 223-1 dont les garanties sont exprimées en unités de compte.