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Suppression : I.-LesAjout : Pour Suppression : unitésAjout : l'application de Suppression : compte visées à l'article L. 223-2Suppression : sont : 1° Les actifs énumérés aux 1°, Suppression : 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. Suppression : 332-2 du code des assurances ; 2° Dans les conditions fixées à l'article R. 223-3 , les parts ou actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 ; 3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 du code des assurances et les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2Ajout : 131-1 du code des assurances Suppression : ; II.-La structure des engagements du règlement ou du contrat collectif respecte les conditions suivantes : 1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 3° du I ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ; 2° Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990-I (1) du code général des impôts, le plafond défini au 1°