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Ajout : I. – Les décisions relatives à l'attribution des prêts et Suppression : des subventions Suppression : mentionnésAjout : sont Suppression : àAjout : prises, Suppression : l'articleAjout : sur Suppression : L.Ajout : le Suppression : 421-1Ajout : rapport Suppression : sontAjout : du Suppression : prisesAjout : secrétariat Suppression : parAjout : général Suppression : leAjout : du Conseil supérieur de la mutualitéSuppression : , Suppression : quiAjout : et Suppression : peutAjout : conformément Suppression : déléguerAjout : aux Ajout : orientations générales définies par sa Suppression : compétenceAjout : formation Suppression : àAjout : plénière, Ajout : par la commission Ajout : spécialisée, mentionnée à l'article R. 411-2-1 Suppression : . Ces décisions sont adoptées, Suppression : en ce qui concerne les établissements relevant de saAjout : chargée Suppression : compétence,Ajout : d'assurer Suppression : aprèsAjout : la Suppression : avisAjout : gestion du Suppression : directeurAjout : Fonds Suppression : généralAjout : national de Suppression : l'agence régionale deAjout : solidarité Suppression : santéAjout : et Suppression : territorialementAjout : d'action Suppression : compétenteAjout : mutualistes. Suppression : CetAjout : Les Suppression : avisAjout : membres Suppression : estAjout : de Suppression : réputéAjout : la Suppression : renduAjout : commission Suppression : àAjout : ne Suppression : l'issueAjout : peuvent Suppression : d'unAjout : prendre Suppression : délaiAjout : part Suppression : deAjout : aux Suppression : deuxAjout : délibérations Suppression : moisAjout : et Suppression : àAjout : aux Suppression : compterAjout : décisions Suppression : deAjout : relatives Suppression : laAjout : à Suppression : saisine.Ajout : une Suppression : LeAjout : mutuelle Suppression : silenceAjout : ou Suppression : gardéAjout : une Suppression : parAjout : union Suppression : leAjout : dans Suppression : ConseilAjout : laquelle Suppression : supérieurAjout : ils Suppression : deAjout : exercent Suppression : laAjout : une Suppression : mutualitéAjout : fonction ou Suppression : sa commission spécialisée pendant quatre moisAjout : ont Suppression : àAjout : un Suppression : compterAjout : intérêt Suppression : deAjout : personnel. Suppression : laAjout : II. Suppression : demandeAjout : – Suppression : vautAjout : La décision Suppression : implicite de rejet. UnAjout : statuant Suppression : relevéAjout : sur Suppression : desAjout : une Suppression : décisionsAjout : demande d'attribution de prêt ou de subvention Suppression : prises au cours deAjout : est Suppression : laAjout : motivée. Suppression : séanceAjout : Lorsqu'elle Suppression : estAjout : accorde Suppression : signéAjout : un Suppression : parAjout : prêt Suppression : leAjout : ou Suppression : présidentAjout : une Suppression : duAjout : subvention, Suppression : ConseilAjout : elle Suppression : supérieurAjout : précise Suppression : deAjout : : Suppression : laAjout : 1° Suppression : mutualitéAjout : La Suppression : ouAjout : part de la Suppression : commission spécialisée, ouAjout : somme Suppression : sonAjout : demandée Suppression : représentant.Ajout : pour Suppression : CeAjout : laquelle Suppression : relevéAjout : il est Suppression : notifié à la Caisse des dépôtsAjout : attribué Suppression : etAjout : un Suppression : consignationsAjout : prêt, Suppression : quiAjout : une Suppression : procèdeAjout : subvention Suppression : auAjout : ou, Suppression : versementAjout : le Suppression : desAjout : cas Suppression : fondsAjout : échéant, Suppression : selonAjout : un Suppression : l'échéancierAjout : prêt Suppression : jointAjout : et Suppression : àAjout : une Suppression : laAjout : subvention Suppression : demandeAjout : ainsi Suppression : etAjout : que Suppression : acceptéAjout : leur Suppression : parAjout : montant Suppression : leAjout : ; Suppression : ConseilAjout : 2° Suppression : supérieurAjout : L'objet de la Suppression : mutualitéAjout : subvention ou Suppression : par la commissionAjout : du Suppression : spécialisée.Ajout : prêt Suppression : SurAjout : et la Suppression : baseAjout : nature des Suppression : informations contenues dans ceAjout : dépenses Suppression : relevé,Ajout : couvertes Suppression : unAjout : ; Suppression : registreAjout : 3° Suppression : centralAjout : L'échéancier des Suppression : prêts et subventionsAjout : versements Suppression : accordésAjout : ainsi Suppression : àAjout : que, Suppression : chaqueAjout : pour Suppression : organismeAjout : un Suppression : estAjout : prêt, Suppression : tenuAjout : sa Suppression : parAjout : durée, Suppression : laAjout : le Suppression : CaisseAjout : taux Suppression : desAjout : d'intérêt Suppression : dépôtsAjout : applicable et Suppression : consignations aux fins du respect des dispositions du règlement CE n° 69/2001Ajout : l'échéancier de Suppression : la Commission européenne en dateAjout : remboursement Suppression : duAjout : ; Suppression : 12Ajout : 4° Suppression : janvierAjout : Le Suppression : 2001Ajout : cas Suppression : concernantAjout : échéant, Suppression : l'applicationAjout : les Suppression : desAjout : conditions Suppression : articlesAjout : auxquelles Suppression : 87Ajout : est Suppression : etAjout : subordonné Suppression : 88Ajout : l'octroi du Suppression : traité instituant la CommunautéAjout : prêt Suppression : européenneAjout : ou Suppression : auxAjout : de Suppression : aidesAjout : la Suppression : deAjout : subvention. Suppression : minimisAjout : III. Suppression : LeAjout : – Suppression : directeurAjout : Les Suppression : généralAjout : décisions de la Suppression : Caisse des dépôtsAjout : commission Suppression : etAjout : spécialisée Suppression : consignationsAjout : sont Suppression : adresseAjout : adoptées, Suppression : deuxAjout : en Suppression : foisAjout : ce Suppression : parAjout : qui Suppression : anAjout : concerne Suppression : auAjout : les Suppression : ConseilAjout : établissements Suppression : supérieurAjout : relevant de Suppression : la mutualité le relevé des opérationsAjout : sa Suppression : effectuéesAjout : compétence, Suppression : etAjout : après Suppression : l'étatAjout : avis du Suppression : compte auAjout : directeur Suppression : 30Ajout : général Suppression : juinAjout : de Suppression : etAjout : l'agence Suppression : auAjout : régionale Suppression : 31Ajout : de Suppression : décembre,Ajout : santé Suppression : unAjout : territorialement Suppression : extraitAjout : compétente. Suppression : duAjout : Cet Suppression : registreAjout : avis Suppression : central,Ajout : est Suppression : ainsiAjout : réputé Suppression : qu'unAjout : rendu Suppression : étatAjout : à Suppression : desAjout : l'issue Suppression : dépôtsAjout : d'un Suppression : enAjout : délai Suppression : numérairesAjout : de Suppression : etAjout : deux Suppression : titresAjout : mois Suppression : auxAjout : à Suppression : mêmesAjout : compter Suppression : dates.Ajout : de Suppression : EnAjout : la Suppression : finAjout : saisine. Suppression : d'année,Ajout : IV. Suppression : cesAjout : – Suppression : documentsAjout : Avant Suppression : sontAjout : la Suppression : accompagnésAjout : notification Suppression : d'uneAjout : de Suppression : noteAjout : la Suppression : présentantAjout : décision Suppression : lesAjout : d'attribution Suppression : résultatsAjout : du Suppression : etAjout : prêt Suppression : perspectivesAjout : ou de la Suppression : gestion financière du fonds.Ajout : subvention Suppression : CesAjout : à Suppression : documentsAjout : l'organisme Suppression : sontAjout : qui Suppression : présentésAjout : l'a Suppression : àAjout : sollicité, Suppression : laAjout : le Suppression : prochaineAjout : secrétaire Suppression : séanceAjout : général du Conseil supérieur de la mutualité Suppression : ou deAjout : peut Suppression : saAjout : demander Suppression : commissionAjout : à Suppression : spécialisée.Ajout : la Suppression : UneAjout : commission, Suppression : conventionAjout : lorsqu'il Suppression : entreAjout : estime Suppression : leAjout : que Suppression : présidentAjout : la Suppression : duAjout : décision Suppression : ConseilAjout : d'attribution Suppression : supérieurAjout : méconnaît Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : règles Suppression : mutualitéAjout : fixées Suppression : etAjout : par le Suppression : directeurAjout : présent Suppression : généralAjout : code, Suppression : deAjout : une Suppression : laAjout : seconde Suppression : CaisseAjout : délibération. Suppression : desAjout : V. Suppression : dépôtsAjout : – Suppression : etAjout : Le Suppression : consignationsAjout : silence Suppression : peutAjout : gardé Suppression : préciserAjout : par Suppression : lesAjout : la Suppression : modalitésAjout : commission Suppression : deAjout : spécialisée Suppression : gestionAjout : pendant Suppression : financièreAjout : six Suppression : duAjout : mois Suppression : FondsAjout : à Suppression : nationalAjout : compter de Suppression : solidaritéAjout : la Suppression : etAjout : demande Suppression : d'actionAjout : vaut Suppression : mutualistesAjout : décision implicite de rejet.