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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
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Ajout · Suppression
Ajout : I. – Les décisions relatives à l'attribution des prêts et Suppression : des subventions Suppression : mentionnésAjout : sont Suppression : àAjout : prises, Suppression : l'articleAjout : sur Suppression : L.Ajout : le Suppression : 421-1Ajout : rapport Suppression : sontAjout : du
Suppression : prises
Ajout : secrétariat
Suppression : par
Ajout : général
Suppression : le
Ajout : du
Conseil supérieur de la mutualité
Suppression : ,
Suppression : qui
Ajout : et
Suppression : peut
Ajout : conformément
Suppression : déléguer
Ajout : aux
Ajout : orientations générales définies par
sa
Suppression : compétence
Ajout : formation
Suppression : à
Ajout : plénière,
Ajout : par
la commission
Ajout : spécialisée,
mentionnée à l'article R. 411-2-1
Suppression : . Ces décisions sont adoptées
,
Suppression : en ce qui concerne les établissements relevant de sa
Ajout : chargée
Suppression : compétence,
Ajout : d'assurer
Suppression : après
Ajout : la
Suppression : avis
Ajout : gestion
du
Suppression : directeur
Ajout : Fonds
Suppression : général
Ajout : national
de
Suppression : l'agence régionale de
Ajout : solidarité
Suppression : santé
Ajout : et
Suppression : territorialement
Ajout : d'action
Suppression : compétente
Ajout : mutualistes
.
Suppression : Cet
Ajout : Les
Suppression : avis
Ajout : membres
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : réputé
Ajout : la
Suppression : rendu
Ajout : commission
Suppression : à
Ajout : ne
Suppression : l'issue
Ajout : peuvent
Suppression : d'un
Ajout : prendre
Suppression : délai
Ajout : part
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : deux
Ajout : délibérations
Suppression : mois
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : compter
Ajout : décisions
Suppression : de
Ajout : relatives
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : saisine.
Ajout : une
Suppression : Le
Ajout : mutuelle
Suppression : silence
Ajout : ou
Suppression : gardé
Ajout : une
Suppression : par
Ajout : union
Suppression : le
Ajout : dans
Suppression : Conseil
Ajout : laquelle
Suppression : supérieur
Ajout : ils
Suppression : de
Ajout : exercent
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : mutualité
Ajout : fonction
ou
Suppression : sa commission spécialisée pendant quatre mois
Ajout : ont
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : compter
Ajout : intérêt
Suppression : de
Ajout : personnel.
Suppression : la
Ajout : II.
Suppression : demande
Ajout : –
Suppression : vaut
Ajout : La
décision
Suppression : implicite de rejet. Un
Ajout : statuant
Suppression : relevé
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : décisions
Ajout : demande
d'attribution de prêt ou de subvention
Suppression : prises au cours de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : motivée.
Suppression : séance
Ajout : Lorsqu'elle
Suppression : est
Ajout : accorde
Suppression : signé
Ajout : un
Suppression : par
Ajout : prêt
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : président
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : subvention,
Suppression : Conseil
Ajout : elle
Suppression : supérieur
Ajout : précise
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : la
Ajout : 1°
Suppression : mutualité
Ajout : La
Suppression : ou
Ajout : part
de la
Suppression : commission spécialisée, ou
Ajout : somme
Suppression : son
Ajout : demandée
Suppression : représentant.
Ajout : pour
Suppression : Ce
Ajout : laquelle
Suppression : relevé
Ajout : il
est
Suppression : notifié à la Caisse des dépôts
Ajout : attribué
Suppression : et
Ajout : un
Suppression : consignations
Ajout : prêt,
Suppression : qui
Ajout : une
Suppression : procède
Ajout : subvention
Suppression : au
Ajout : ou,
Suppression : versement
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : cas
Suppression : fonds
Ajout : échéant,
Suppression : selon
Ajout : un
Suppression : l'échéancier
Ajout : prêt
Suppression : joint
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : subvention
Suppression : demande
Ajout : ainsi
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : accepté
Ajout : leur
Suppression : par
Ajout : montant
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : Conseil
Ajout : 2°
Suppression : supérieur
Ajout : L'objet
de la
Suppression : mutualité
Ajout : subvention
ou
Suppression : par la commission
Ajout : du
Suppression : spécialisée.
Ajout : prêt
Suppression : Sur
Ajout : et
la
Suppression : base
Ajout : nature
des
Suppression : informations contenues dans ce
Ajout : dépenses
Suppression : relevé,
Ajout : couvertes
Suppression : un
Ajout : ;
Suppression : registre
Ajout : 3°
Suppression : central
Ajout : L'échéancier
des
Suppression : prêts et subventions
Ajout : versements
Suppression : accordés
Ajout : ainsi
Suppression : à
Ajout : que,
Suppression : chaque
Ajout : pour
Suppression : organisme
Ajout : un
Suppression : est
Ajout : prêt,
Suppression : tenu
Ajout : sa
Suppression : par
Ajout : durée,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : Caisse
Ajout : taux
Suppression : des
Ajout : d'intérêt
Suppression : dépôts
Ajout : applicable
et
Suppression : consignations aux fins du respect des dispositions du règlement CE n° 69/2001
Ajout : l'échéancier
de
Suppression : la Commission européenne en date
Ajout : remboursement
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : 12
Ajout : 4°
Suppression : janvier
Ajout : Le
Suppression : 2001
Ajout : cas
Suppression : concernant
Ajout : échéant,
Suppression : l'application
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : articles
Ajout : auxquelles
Suppression : 87
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : subordonné
Suppression : 88
Ajout : l'octroi
du
Suppression : traité instituant la Communauté
Ajout : prêt
Suppression : européenne
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : aides
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : subvention.
Suppression : minimis
Ajout : III
.
Suppression : Le
Ajout : –
Suppression : directeur
Ajout : Les
Suppression : général
Ajout : décisions
de la
Suppression : Caisse des dépôts
Ajout : commission
Suppression : et
Ajout : spécialisée
Suppression : consignations
Ajout : sont
Suppression : adresse
Ajout : adoptées,
Suppression : deux
Ajout : en
Suppression : fois
Ajout : ce
Suppression : par
Ajout : qui
Suppression : an
Ajout : concerne
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : Conseil
Ajout : établissements
Suppression : supérieur
Ajout : relevant
de
Suppression : la mutualité le relevé des opérations
Ajout : sa
Suppression : effectuées
Ajout : compétence,
Suppression : et
Ajout : après
Suppression : l'état
Ajout : avis
du
Suppression : compte au
Ajout : directeur
Suppression : 30
Ajout : général
Suppression : juin
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'agence
Suppression : au
Ajout : régionale
Suppression : 31
Ajout : de
Suppression : décembre,
Ajout : santé
Suppression : un
Ajout : territorialement
Suppression : extrait
Ajout : compétente.
Suppression : du
Ajout : Cet
Suppression : registre
Ajout : avis
Suppression : central,
Ajout : est
Suppression : ainsi
Ajout : réputé
Suppression : qu'un
Ajout : rendu
Suppression : état
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'issue
Suppression : dépôts
Ajout : d'un
Suppression : en
Ajout : délai
Suppression : numéraires
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : deux
Suppression : titres
Ajout : mois
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : mêmes
Ajout : compter
Suppression : dates.
Ajout : de
Suppression : En
Ajout : la
Suppression : fin
Ajout : saisine.
Suppression : d'année,
Ajout : IV.
Suppression : ces
Ajout : –
Suppression : documents
Ajout : Avant
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : accompagnés
Ajout : notification
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : note
Ajout : la
Suppression : présentant
Ajout : décision
Suppression : les
Ajout : d'attribution
Suppression : résultats
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : prêt
Suppression : perspectives
Ajout : ou
de la
Suppression : gestion financière du fonds.
Ajout : subvention
Suppression : Ces
Ajout : à
Suppression : documents
Ajout : l'organisme
Suppression : sont
Ajout : qui
Suppression : présentés
Ajout : l'a
Suppression : à
Ajout : sollicité,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : prochaine
Ajout : secrétaire
Suppression : séance
Ajout : général
du Conseil supérieur de la mutualité
Suppression : ou de
Ajout : peut
Suppression : sa
Ajout : demander
Suppression : commission
Ajout : à
Suppression : spécialisée.
Ajout : la
Suppression : Une
Ajout : commission,
Suppression : convention
Ajout : lorsqu'il
Suppression : entre
Ajout : estime
Suppression : le
Ajout : que
Suppression : président
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : décision
Suppression : Conseil
Ajout : d'attribution
Suppression : supérieur
Ajout : méconnaît
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : règles
Suppression : mutualité
Ajout : fixées
Suppression : et
Ajout : par
le
Suppression : directeur
Ajout : présent
Suppression : général
Ajout : code,
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : seconde
Suppression : Caisse
Ajout : délibération.
Suppression : des
Ajout : V.
Suppression : dépôts
Ajout : –
Suppression : et
Ajout : Le
Suppression : consignations
Ajout : silence
Suppression : peut
Ajout : gardé
Suppression : préciser
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : modalités
Ajout : commission
Suppression : de
Ajout : spécialisée
Suppression : gestion
Ajout : pendant
Suppression : financière
Ajout : six
Suppression : du
Ajout : mois
Suppression : Fonds
Ajout : à
Suppression : national
Ajout : compter
de
Suppression : solidarité
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : demande
Suppression : d'action
Ajout : vaut
Suppression : mutualistes
Ajout : décision implicite de rejet
.