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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1994
Pour les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1 , est regardé comme Etat de l'engagement l'Etat où le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé le siège social ou l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1994
Cartographie jurisprudentielle
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