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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 décembre 1986 au 1 juillet 1990
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque des entreprises d'assurance ou de réassurance concluent un accord quelconque en matière de tarifs, de conditions générales des contrats, d'organisation professionnelle, de concurrence ou de gestion financière, les signataires doivent porter cet accord à la connaissance de l'autorité administrative par lettre recommandée. Il en est également ainsi lorsque des entreprises mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 310-1 et des entreprises mentionnées aux 5° et 7° dudit article, ayant entre elles des liens financiers, commerciaux ou administratifs, concluent un accord de la réassurance.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque des entreprises d'assurance ou deAjout : Pourréassurance
Suppression :
Ajout : les
Suppression : concluent
Ajout : opérations
Suppression : un
Ajout : mentionnées
Suppression : accord
Ajout : au
Suppression : quelconque
Ajout : 1°
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : matière
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : dernier
Suppression : tarifs,
Ajout : alinéa
de
Suppression : conditions
Ajout : l'article
Suppression : générales
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 310-1
Suppression : contrats
,
Suppression : d'organisation professionnelle,
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : regardé
Suppression : concurrence
Ajout : comme
Suppression : ou
Ajout : Etat
de
Suppression : gestion financière, les signataires doivent porter cet
Ajout : l'engagement
Suppression : accord
Ajout : l'Etat
Suppression : à
Ajout : où
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : connaissance
Ajout : souscripteur
Suppression : de
Ajout : a
Suppression : l'autorité
Ajout : sa
Suppression : administrative
Ajout : résidence
Suppression : par
Ajout : principale
Suppression : lettre
Ajout : ou,
Suppression : recommandée.
Ajout : si
Suppression : Il
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : souscripteur
est
Suppression : également ainsi lorsque des entreprises mentionnées aux 1°,
Ajout : une
Suppression : 2°,
Ajout : personne
Suppression : 3°
Ajout : morale
,
Suppression : 4° et 6° de l'article L. 310-1 et des entreprises mentionnées aux 5° et 7°