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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1990
Version en vigueur du 1 juillet 1990 au 1 juillet 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute entreprise française soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 doit être constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, société à forme mutuelle, société mutuelle, union de mutuelles, tontine. Une entreprise française ne peut pratiquer la réassurance que si elle est constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions, société à forme mutuelle. Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-3. Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.
Nouvelle version :
Toute entreprise française soumise au contrôle de l'Etat en vertu
Suppression :
Ajout : mentionnée
Suppression : de
Ajout : à
l'article L. 310-1 doit être constituée sous
Suppression : l'une des formes suivantes
Ajout : forme
Suppression : :
Ajout : de
société anonyme
Suppression : ,
Suppression : société à forme
Ajout : ou
Suppression : mutuelle,
Ajout : de
société
Suppression : mutuelle, union de mutuelles,
Ajout : d'assurance
Suppression : tontine
Ajout : mutuelle
. Une entreprise française ne peut pratiquer la réassurance que si elle est constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions, société
Suppression : à forme
Ajout : d'assurance
mutuelle. Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-3. Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.