Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés28 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Toute entreprise française ~~Suppression : soumise au contrôle de l'Etat en vertu~~Ajout : mentionnée ~~Suppression : de~~Ajout : à l'article L. 310-1 doit être constituée sous ~~Suppression : l'une des formes suivantes~~Ajout : forme ~~Suppression : :~~Ajout : de société anonyme~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : société à forme~~Ajout : ou ~~Suppression : mutuelle,~~Ajout : de société

~~Suppression : mutuelle, union de mutuelles,~~

Ajout : d'assurance

~~Suppression : tontine~~

Ajout : mutuelle

. Une entreprise française ne peut pratiquer la réassurance que si elle est constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions, société

~~Suppression : à forme~~

Ajout : d'assurance

mutuelle. Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-3. Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.