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295 mots ajoutés89 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : SousSuppression : entrepriseAjout : réserveSuppression : françaiseAjout : desSuppression : mentionnéeAjout : dispositionsAjout : de l'article L. 310-10, les opérations définies à l'article L. 310-1 Suppression : doitAjout : neAjout : peuvent être Suppression : constituéeAjout : pratiquées
Suppression : sous
Ajout : sur
Suppression : forme
Ajout : le
Ajout : territoire
de
Suppression : société
Ajout : la
Suppression : anonyme
Ajout : République
Suppression : ou
Ajout : française
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : société
Ajout : :
Suppression : d'assurance
Ajout : 1°
Suppression : mutuelle.
Ajout : par
Suppression : Une
Ajout : les
Suppression : entreprise
Ajout : entreprises
Suppression : française
Ajout : ayant
Suppression : ne
Ajout : leur
Suppression : peut
Ajout : siège
Suppression : pratiquer
Ajout : social
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : réassurance
Ajout : France,
Suppression : que
Ajout : à
Suppression : si
Ajout : partir
Suppression : elle
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : leur
Suppression : constituée
Ajout : siège
Suppression : sous
Ajout : ou
Suppression : l'une
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : leurs
Suppression : formes
Ajout : succursales
Suppression : suivantes
Ajout : régulièrement
Suppression : :
Ajout : établies
Suppression : société
Ajout : dans
Suppression : anonyme
Ajout : un Etat membre des Communautés européennes
,
Suppression : société
Ajout : lorsqu'elles
Suppression : en
Ajout : sont
Suppression : commandite
Ajout : agréées
Ajout : conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 ; 2°
par
Suppression : actions
Ajout : les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat membre des Communautés européennes
,
Suppression : société
Ajout : à
Suppression : d'assurance
Ajout : partir
Suppression : mutuelle.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : leur
Suppression : sociétés
Ajout : siège
Suppression : mutuelles
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : de
leurs
Suppression : unions
Ajout : succursales
Suppression : ne
Ajout : régulièrement
Suppression : peuvent
Ajout : établies
Suppression : accepter
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : risques
Ajout : Etat
Suppression : en
Ajout : membre
Suppression : réassurance
Ajout : des
Suppression : que
Ajout : Communautés
Ajout : européennes,
dans les conditions fixées par le
Suppression : décret
Ajout : titre
Suppression : prévu
Ajout : VI
Ajout : du présent livre ; 3° par les entreprises étrangères mentionnées
à l'article L.
Suppression : 310-3.
Ajout : 310-10-1,
Suppression : Une
Ajout : à
Suppression : entreprise
Ajout : partir
Suppression : étrangère
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : leurs
Suppression : peut
Ajout : succursales
Suppression : pratiquer
Ajout : régulièrement
Suppression : sur
Ajout : établies
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : territoire
Ajout : France,
Ajout : lorsqu'elles sont agréées conformément aux dispositions
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : République
Ajout : L.
Suppression : française
Ajout : 321-7
Suppression : l'une
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : 4°
Suppression : opérations
Ajout : par
Ajout : les entreprises étrangères autres que celles
mentionnées
Ajout : aux 2° et 3° ci-dessus,
à
Ajout : partir de leurs succursales régulièrement établies en France, lorsqu'elles satisfont aux conditions fixées par
l'article L.
Suppression : 310-1
Ajout : 321-9
Suppression : ou
Ajout : ;
Ajout : 5° par les entreprises visées aux 1° et 2° ci-dessus, à partir de leurs succursales régulièrement établies dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres
des
Suppression : opérations
Ajout : Communautés
Ajout : européennes, dans les conditions fixées par le titre V du présent livre ainsi que, dans les mêmes conditions, par les entreprises mentionnées au 1°
de
Suppression : réassurance
Ajout : l'article
Ajout : L. 310-10-1, à partir de leur siège social ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre
que
Suppression : si
Ajout : la
Suppression : elle
Ajout : France.
Suppression : satisfait
Ajout : Sont
Suppression : aux
Ajout : nuls
Suppression : dispositions
Ajout : les
Ajout : contrats souscrits en infraction au présent article. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont
de
Suppression : sa
Ajout : bonne
Suppression : législation
Ajout : foi,
Suppression : nationale
Ajout : aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires