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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1990 au 1 juillet 1994
Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 16 décembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 310-1 à L. 310-3, L. 310-8 et L. 310-10 sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Ajout : I. Le livre III du présent code est applicable à Mayotte. II. Les dispositions des articles L. 310-1 à L. 310-3, L. 310-8 et L. 310-10Ajout : ,Suppression : sontAjout : dansapplicables