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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %
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Ajout : I. Le livre III du présent code est applicable à Mayotte. II. Les dispositions des articles L. 310-1 à L. 310-3, L. 310-8 et L. 310-10Ajout : , Suppression : sontAjout : dans Suppression : applicablesAjout : la Suppression : dansAjout : rédaction Suppression : lesAjout : du Suppression : territoiresAjout : présent Suppression : decode