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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de l'Union européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de l'Union européenne, sauf pour l'application de l'article L. 321-2.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000030461963Cette aide générée porte sur Article L310-2-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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