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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 août 1994 au 1 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres des Communautés européennes, sauf pour l'application de l'article L. 321-2.
Nouvelle version :
Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : Communautés~~Ajout : l'Union ~~Suppression : européennes~~

Ajout : européenne

sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : Communautés~~

Ajout : l'Union

~~Suppression : européennes~~

Ajout : européenne

, sauf pour l'application de l'article L. 321-2.