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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1990
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Peuvent être imposées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances, les mesures propres à réaliser la concentration des entreprises d'assurance et de capitalisation, des agences générales d'assurances et des cabinets de courtage d'assurances. Ce décret fixe les conditions générales dans lesquelles ces concentrations sont effectuées, ainsi que le mode de calcul des indemnités allouées, le cas échéant, aux parties intéressées.
Nouvelle version :
Suppression : PeuventAjout : PourSuppression : êtreAjout : les
Suppression : imposées
Ajout : opérations
Suppression : par
Ajout : mentionnées
Suppression : décret
Ajout : aux
Suppression : en
Ajout : 2°
Suppression : Conseil
Ajout : et
Suppression : d'Etat
Ajout : 3°
Suppression : pris
Ajout : de
Suppression : après
Ajout : l'article
Suppression : avis
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 310-1,
Suppression : conseil
Ajout : est
Suppression : national
Ajout : regardé
Ajout : comme Etat de situation de risque : 1° L'Etat où les biens sont situés, lorsque l'assurance est relative soit à
des
Suppression : assurances
Ajout : immeubles
,
Suppression : les
Ajout : soit
Suppression : mesures
Ajout : à
Suppression : propres
Ajout : des
Ajout : immeubles et
à
Suppression : réaliser
Ajout : leur
Ajout : contenu dans
la
Suppression : concentration
Ajout : mesure
Suppression : des
Ajout : où
Suppression : entreprises
Ajout : ce
Ajout : dernier est couvert par la même police
d'assurance
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 2°
Suppression : capitalisation
Ajout : L'Etat d'immatriculation
,
Suppression : des
Ajout : lorsque
Suppression : agences
Ajout : l'assurance
Suppression : générales
Ajout : est
Suppression : d'assurances
Ajout : relative
Suppression : et
Ajout : à
des
Suppression : cabinets
Ajout : véhicules
de
Suppression : courtage
Ajout : toute
Suppression : d'assurances.
Ajout : nature
Suppression : Ce
Ajout : ;
Suppression : décret
Ajout : 3°
Suppression : fixe
Ajout : L'Etat
Suppression : les
Ajout : où
Suppression : conditions
Ajout : a
Suppression : générales
Ajout : été
Suppression : dans
Ajout : souscrit
Suppression : lesquelles
Ajout : le
Suppression : ces
Ajout : contrat,
Suppression : concentrations
Ajout : s'il
Suppression : sont
Ajout : s'agit
Suppression : effectuées
Ajout : d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois
,
Suppression : ainsi
Ajout : relatif
Ajout : à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle
que
Ajout : soit la branche dont ceux-ci relèvent ; 4° Dans tous les autres cas que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, l'Etat dans lequel
le
Suppression : mode
Ajout : souscripteur
Suppression : de
Ajout : a
Suppression : calcul
Ajout : sa
Suppression : des
Ajout : résidence
Suppression : indemnités
Ajout : principale
Suppression : allouées
Ajout : ou
,
Ajout : si
le
Suppression : cas
Ajout : souscripteur
Suppression : échéant
Ajout : est une personne morale
,
Suppression : aux
Ajout : l'Etat
Suppression : parties
Ajout : où
Suppression : intéressées
Ajout : est situé l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte