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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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163 mots ajoutés58 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PeuventAjout : Pour Suppression : êtreAjout : les Suppression : imposéesAjout : opérations Suppression : parAjout : mentionnées Suppression : décretAjout : aux Suppression : enAjout : 2° Suppression : ConseilAjout : et d'Etat
Suppression :
Ajout : 3°
Suppression : pris
Ajout : de
Suppression : après
Ajout : l'article
Suppression : avis
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 310-1,
Suppression : conseil
Ajout : est
Suppression : national
Ajout : regardé
Ajout : comme Etat de situation de risque : 1° L'Etat où les biens sont situés, lorsque l'assurance est relative soit à
des
Suppression : assurances
Ajout : immeubles
,
Suppression : les
Ajout : soit
Suppression : mesures
Ajout : à
Suppression : propres
Ajout : des
Ajout : immeubles et
à
Suppression : réaliser
Ajout : leur
Ajout : contenu dans
la
Suppression : concentration
Ajout : mesure
Suppression : des
Ajout : où
Suppression : entreprises
Ajout : ce
Ajout : dernier est couvert par la même police
d'assurance
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 2°
Suppression : capitalisation
Ajout : L'Etat d'immatriculation
,
Suppression : des
Ajout : lorsque
Suppression : agences
Ajout : l'assurance
Suppression : générales
Ajout : est
Suppression : d'assurances
Ajout : relative
Suppression : et
Ajout : à
des
Suppression : cabinets
Ajout : véhicules
de
Suppression : courtage
Ajout : toute
Suppression : d'assurances.
Ajout : nature
Suppression : Ce
Ajout : ;
Suppression : décret
Ajout : 3°
Suppression : fixe
Ajout : L'Etat
Suppression : les
Ajout : où
Suppression : conditions
Ajout : a
Suppression : générales
Ajout : été
Suppression : dans
Ajout : souscrit
Suppression : lesquelles
Ajout : le
Suppression : ces
Ajout : contrat,
Suppression : concentrations
Ajout : s'il
Suppression : sont
Ajout : s'agit
Suppression : effectuées
Ajout : d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois
,
Suppression : ainsi
Ajout : relatif
Ajout : à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle
que
Ajout : soit la branche dont ceux-ci relèvent ; 4° Dans tous les autres cas que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, l'Etat dans lequel
le
Suppression : mode
Ajout : souscripteur
Suppression : de
Ajout : a
Suppression : calcul
Ajout : sa
Suppression : des
Ajout : résidence
Suppression : indemnités
Ajout : principale
Suppression : allouées
Ajout : ou
,
Ajout : si
le
Suppression : cas
Ajout : souscripteur
Suppression : échéant
Ajout : est une personne morale
,
Suppression : aux
Ajout : l'Etat
Suppression : parties
Ajout : où
Suppression : intéressées
Ajout : est situé l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte
.