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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises visées au 3° de l'article L. 310-2 sont : 1° les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes ; 2° les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1. Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées au 2° du présent article sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes. Toutefois, l'article L. 321-8 et le titre V du présent livre ne leur sont pas applicables.
Nouvelle version :
Les entreprises Suppression : viséesmentionnées
Ajout :
au 3°
Ajout : du I
de l'article L. 310-2 sont
Suppression : : 1°
les entreprises étrangères ayant leur siège social dans
Suppression : un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes ; 2° les entreprises étrangères ayant leur siège social dans
la Confédération helvétique et mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1
Ajout :
. Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées
Suppression : au 2° du
Ajout : à
Suppression : présent
Ajout : l'alinéa
Suppression : article
Ajout : précédent
sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Suppression : non membre des Communautés européennes
.
Suppression : Toutefois, l'article L. 321-8 et le titre V du présent livre ne leur sont pas applicables.