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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %
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Les entreprises Suppression : viséesAjout : mentionnées au 3° Ajout : du I de l'article L. 310-2 sont Suppression : : 1° les entreprises étrangères ayant leur siège social dans Suppression : un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes ; 2° les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1Ajout : . Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées Suppression : au 2° duAjout : à Suppression : présentAjout : l'alinéa article